Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente permettent de connaître les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre d’une vente effectuée sur l’ensemble des produits du site Anna Louis proposés sur le site de bijouterie en ligne à l’adresse suivante www.annalouis.com
Il est demandé à toute personne souhaitant utiliser le site ou d’y effectuer une commande de prendre connaissance de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
Toute commande effectuée sur www.annalouis.com donne lieu à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent entre :
La société SAS ANNA LOUIS, société par actions simplifiée au capital de 20.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 532 584 091, dont le siège social se situe au 84 rue Bonaparte , 75006 PARIS, représentée par sa Présidente Madame Amal Akhras (ci-après dénommée la « Société » ou le « Vendeur »),
et toute personne physique qui souhaite consulter le site www.annalouis.com ou y effectuer une commande dans un cadre strictement personnel. La personne physique doit être âgée d’au moins dix-huit (18) ans et doit avoir la pleine capacité juridique pour pouvoir s’engager dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommée le « Client » ou l’« Acheteur »).
Ces dernières sont appelées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

I – Lexique

Client ou Acheteur : désigne toute personne physique non commerçante ayant la capacité de contracter et souhaitant effectuer l’achat d’un ou plusieurs articles.
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente : désigne les présentes
Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification du Client inscrit pour accéder à son compte.
Mot de passe : désigne la succession de caractères dont le Client inscrit doit conserver le secret lui permettant avec son identifiant d’accéder à son compte.
Sogecommerce : désigne le système de paiement sécurisé plateforme de la Société Générale France proposé par la société ANNA LOUIS Site : désigne ww.annalouis.com
Franfinance :désigne le système de paiement sécurisé pour le règlement en 3 ou 4 fois sans frais de la Société Générale France proposé par la société ANNA LOUIS
Société ou Vendeur : désigne la société ANNA LOUIS

II — Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la Société ANNA LOUIS au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par la Société. Le Client déclare alors accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

III — Utilisation et accessibilité du site internet

En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage à :
• effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables
• ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si la Société a des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, elle sera autorisée à l’annuler et à en informer les autorités compétentes ;
• de fournir à la Société ANNA LOUIS son adresse électronique, adresse postale et/ou autres coordonnées correctes et exactes. De même, le Client autorise la Société à utiliser ces données pour que la Société puisse contacter le Client dans le cadre de sa commande.

En passant commande sur ce Site, le Client affirme être dans la capacité juridique de contracter.
Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes).
La Société ANNA LOUIS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
La Société ANNA LOUIS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
La Société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

IV — Création de compte

Pour pouvoir passer une commande, le Client peut préalablement créer un compte regroupant ses informations.
En créant son compte, le Client accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
L’inscription du Client sur le Site est validée par la Société après vérification du formulaire standard rempli par le Client.
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit.
Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles.
Afin de permettre au Client d’accéder à son compte, ce dernier devra indiquer son identifiant et son mode de passe qu’il aura choisis lors de la création de son compte et dont il devra conserver le secret.
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que ses droits, le Client pourra se référer à l’article XVII des présentes.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

V — Les produits

Tous les produits mis en vente dans la boutique en ligne ww.annalouis.com sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles,
les poids moyens et les caractéristiques principales.
Cependant, les informations, caractéristiques et photographies présentées sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par la Société ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont donc aucune valeur contractuelle.
En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits, ne peut engager la responsabilité de la Société, les produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.
Toutefois, la Société Anna Louis s’efforcera de représenter et de décrire le plus fidèlement possible les produits vendus sur son site.
La taille des visuels est optimisée pour que les Clients puissent voir les détails de certains produits. Ceux-ci peuvent apparaître plus grands ou plus petits qu’ils ne sont en réalité. Dans la mesure où chaque ordinateur est configuré différemment, la couleur peut également varier.
Compte tenu de la fabrication artisanale des sélections de bijoux Anna Louis le poids réel du produit peut différer légèrement du poids indiqué en ligne selon la variante du produit commandé et selon la taille choisie. C’est le cas notamment des bagues en or dont le poids fluctue selon la taille de doigt et la couleur de l’alliage d’or choisis.
Compte tenu de leur nature la teinte des pierres peuvent légèrement varier par rapport au descriptif des produits mis en ligne.
Certains articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes de pierres inhérentes à ce type de fabrication, lesquelles ne peuvent être considérées comme des défauts. La responsabilité de la Société Anna Louis ne peut être mise en cause, et la validité de la commande ne peut en être affectée.

VI — Disponibilité des produits

En raison de la spécificité du réseau internet, la Société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les bijoux en temps réel.
Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des bijoux, la Société en informera le Client par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le Client.
La Société met tout en œuvre pour garantir au Client une information aussi précise et correcte que
possible sur le catalogue en ligne ANNA LOUIS .
Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité de ces derniers.
En ce sens, en cas de difficultés d’approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, la Société se réservera le droit d’informer le Client sur la possibilité de commander des produits de remplacement d’une qualité ou d’une valeur identique ou supérieure à la discrétion de la Société.
Si le Client ne souhaite pas commander ces produits de remplacement, la Société s’engage à prévenir dans un délai raisonnable la Société Générale plus précisément la plateforme Sogécommerce de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par le Client.
Il convient de préciser que la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, Sogécommerce Société Générale  étant la seules habilitée à y procéder.
En cas de difficultés, le Client pourra se référer aux conditions générales de la société SOGECOMMERCE en suivant le lien suivant :

VII — Commandes

Les Clients peuvent accéder au catalogue des bijoux ANNA LOUIS en se rendant directement sur le site internet ww.annalouis.com puis à la rubrique E-boutique.
Le Client peut accéder à la présentation de ANNA LOUIS et à son savoir-faire en parcourant l’onglet « à propos ».
Le choix de la taille du bijou est requis pour poursuivre la commande. Un guide des tailles de colliers
et de bagues « baguier à imprimer » à la disposition du Client afin de l’aider à trouver la bonne taille du produit. Il est précisé que ce guide des tailles est donné au Client à titre strictement indicatif.
La Société ANNA LOUIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une erreur contenue dans le guide des tailles, puisque ce dernier n’a pas de caractère contractuel.
Lorsque le Client clique sur la taille souhaitée, le Site lui indique si cette taille est disponible ou non. En cas d’indisponibilité du bijou dans la taille sélectionnée, le Client a la possibilité d’envoyer un message à la Société en cliquant sur la bannière SERVICE CLIENT.
Pour les bagues, généralement Anna Louis propose des tailles allant de 50 à 56.Il est également possible, sur demande spécifique du Client, de commander des bagues sur mesure.
Si le produit est disponible à la taille sélectionnée, le Client peut l’ajouter à son panier.
Une fois que le produit a été ajouté au panier, le Client peut soit continuer à parcourir le catalogue et ajouter d’autres produits dans son panier, soit accéder au récapitulatif de sa commande.
Le panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents.
Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.
Le Client devra, par la suite, opter pour un mode de livraison dont les frais y afférents seront indiqués.
Avant la validation de la commande, le Client s’il le souhaite, aura l’opportunité de créer un compte.
Le cas échant, le Client devra se référer aux stipulations prévues à l’article IV des présentes.
Si le Client dispose d’ores et déjà d’un compte, ce dernier devra indiquer son Identifiant, ainsi que son Mot de passe pour y accéder.
Si le Client ne souhaite pas créer un compte, ce dernier devra mentionner certaines informations (adresse mail, adresse de livraison, nom et prénom) afin de permettre à la Société de satisfaire ses obligations (mail de confirmation, livraison etc…) étant précisé que ces informations ne seront pas conservées par la Société.
La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par la Société.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa commande.

VIII — Prix

Les prix des bijoux sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison nécessaires à l’acheminement des commandes mais sont offerts à partir de 150€ TTC de commande pour la France métropolitaine.
En deçà de 150€ TTC de commande, les frais seront donc facturés en supplément et feront l’objet d’une indication expresse antérieure à la validation finale de la commande.
Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort du Vendeur et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge de l’Acheteur et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
Compte tenu d’une forte dépendance des prix des bijoux proposés avec le cours des métaux précieux
la Société ANNA LOUIS pourra modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les prix de la bijouterie en ligne ww.annalouis.com peuvent donc varier à la hausse ou à la baisse sans qu’une date ne puisse fixer une garantie de pérennité tarifaire des produits vendus sur le Site.
Le prix applicable pour une commande est le prix validé au moment de la passation de commande et ne peut faire l’objet d’aucune négociation.

IX — Modalités de paiement

Lors de l’acceptation de la commande par la Société, le Client s’engage à verser à la Société l’intégralité du paiement.
A défaut, la commande ne sera pas traitée.
Le règlement de la commande s’effectue par la plateforme sécurisée de la Société Générale SOGECOMMERCE.
Les données bancaires du Client sont uniquement connues de l’établissement SOGECOMMERCE et ne transitent pas par le serveur web du site internet ww.annalouis.com Les informations concernant votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données par la Société SOGECOMMERCE.
Ce traitement automatisé de données vise à lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d’un impayé suite à une utilisation frauduleuse de carte bancaire ou une déclaration irrégulière entraînent l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande, sur un fichier incident de paiement de la Société SOGECOMMERCE.
Le Client pourra consulter les conditions générales de SOGECOMMERCE en suivant le lien suivant : https://sogecommerce.societegenerale.eu/doc/fr-FR/
Les modalités de paiement sont définies par ladite plateforme SOGECOMMERCE.
La Société ne peut être tenue responsable pour quelque incident que ce soit, qui interviendrait du fait de ces plateformes SOGECOMMERCE. L’Acheteur devra donc s’en référer directement à la plateforme qu’il a choisie pour procéder au paiement de sa commande.

Anna Louis propose le règlement en 3 ou 4 fois et sans frais pour l’acheteur par carte VISA ou AMEX via la plateforme sécurisée FRANFINANCE du groupe Société Générale, ce service n’est applicable qu’aux cartes de crédit françaises. En savoir plus sur la solution de paiement 3x ou 4x sans frais.

X — Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral de la part de l’Acheteur. Le transfert de propriété des créations à l’Acheteur s’effectue au moment du paiement intégral du prix.

XI — Livraison et délais

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l’offre de vente.
En cas d’erreur ou omission du Client dans la communication de l’adresse de livraison, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les produits commandés.
La livraison se fera par le service colissimo et/ou coursier sur Paris intramuros .
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer les produits commandés dans les délais indiqués.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
Toutefois, il est précisé que ces délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables à la Société.
En cas de force majeure définir à l’article XVI des présentes, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Lorsque la Société se charge de l’acheminement du produit, le risque de perte ou de détérioration du produit est transféré au Client au moment de la livraison.
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement et de ses éventuelles conséquences dommageables.
En cas de difficultés d’acheminement imputable au service de livraison choisi par le Client lors de sa commande, le Client devra se rapprocher de ce dernier, la Société n’étant pas responsable.

XII — Responsabilité

Tous les articles et bijoux proposés sur le site de vente en ligne de bijoux ww.annalouis.com sont conformes à la législation française.
La responsabilité de la Société pour un dommage réparable ne saurait entraîner une réparation d’un montant supérieur à la valeur du dernier achat.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tout contenu de sites extérieurs vers lesquels la Société aurait pu diriger le Client. Ces sites sont les seuls responsables du contenu qu’ils éditent.
Avant toute utilisation du Site, il appartient au Client de faire en sorte que son équipement informatique soit compatible et dispose des sécurités nécessaires contre les virus ou autres programmes qui pourraient entraîner des pertes de données ou des dommages matériels.
Il n’y a pas de garantie à ce que le Site soit exempt d’erreurs, d’indisponibilité sur l’ensemble des éléments et contenus, ni exempt de virus qui pourraient causer un dommage. En cas d’erreur signalée, la Société fera son possible pour effectuer la correction dans les plus brefs délais.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’allergie ou toute autre réaction corporelle constatée sur une personne portant les produits Anna Louis.
D’une manière générale, l’Acheteur assumera toute responsabilité liée à l’utilisation des produits Anna Louis. La Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages liés à une utilisation anormale ou dangereuse des bijoux vendus.

XIII — Garanties légales

Tous les articles proposés par la Société sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et répondent également à la garantie légale de conformité des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

XIII.1 — Vices apparents

Lors de la livraison, le Client a pour obligation de vérifier l’état du colis et de notifier toute anomalie (trous, colis détériorés, écrasés…) au transporteur avant de signer le bon de livraison.
Tous les produits sont expédiés par la Société en parfait état. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, articles manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagé, articles cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client.
Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le Client devra dans un délai de deux (2) jours, transmettre à la Société par email à l’adresse suivante : hello@annalouis.com une copie de ce courrier. Tout article détérioré lors du transport ne pourra faire l’objet d’un échange si aucune réserve n’a été notifiée lors de la réception du colis.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les produits seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
Si le vice apparent est caractérisé, le produit doit être retourné par le Client, dans son emballage d’origine et dans son état d’origine accompagné des certificats, neuf, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du mail de réclamation.
La Société s’engage à procéder au remplacement du produit à ses frais et prendre à sa charge les frais de retours et de livraison sous réserve des stocks disponibles dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du produit vicié.
En cas d’indisponibilité du produit, la Société s’engage à prévenir la société SOGECOMMERCE dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit vicié, de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par le Client.

XIII.2 — Non-conformité et vices cachés

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par la Société ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

• la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux (2) ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande. Cette garantie couvre les défauts de conformité du produit . Afin de mettre en œuvre cette garantie, le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture. Dès réception du produit non conforme, la Société pourra procéder à son remplacement à ses frais et prendre à sa charge les frais de livraison. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du produit. Dans l’hypothèse d’un remboursement du prix, la Société s’engage à prévenir la société SOGECOMMERCE dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit non conforme, de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par le Client. Il convient de préciser que la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, la société SOGECOMMERCE étant la seule habilitée à y procéder. En cas de difficultés, le Client pourra se référer aux conditions générales de la société SOGECOMMERCE en suivant le lien suivant : https://sogecommerce.societegenerale.eu/doc/fr-FR/

• la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage. La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté s’il en avait eu connaissance. Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé. Dans l’hypothèse d’un remboursement du prix ou de réduction du prix, la Société s’engage à prévenir, dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit vicié, la société SOGECOMMERCE de la nécessité de procéder soit :
– au remboursement total du montant versé par le Client .
– au remboursement la différence entre le prix versé et la réduction du prix.
Il convient de préciser que la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, les sociétés SOGECOMMERCE étant la seule habilitée à y procéder.
En cas de difficultés, le Client pourra se référer aux conditions générales de la société SOGECOMMERCE en suivant le lien suivant : https://sogecommerce.societegenerale.eu/doc/fr-FR/
Afin de mettre en œuvre cette garantie, le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture.
A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L. 211-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

XIV — Droit de rétractation

Tout consommateur non-professionnel dispose d’un droit de rétractation en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation reproduit ci-après :
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Les frais de retour liés au droit de rétractation sont pris en charge par la Société Anna Louis.
L’usage du droit de rétractation doit être signalé au préalable par mail à l’adresse suivante : hello@annalouis.com En cas d’usage de ce droit par le Client, le produit doit être retourné à la Société dans les 14 (quatorze) jours, le délai commençant à courir le lendemain de la réception du produit par le Client.
Passé ce délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture. Dès la réception du produit, la Société s’engage à prévenir dans un délai raisonnable la société SOGECOMMERCE de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par le Client.
Il convient de préciser que la société Anna Louis ne saurait être tenue responsables d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, les sociétés SOGECOMMERCE et Franfinance  étant les seules habilitées à y procéder.
En cas de difficultés, le Client pourra se référer aux conditions générales de la société SOGECOMMERCE en suivant le lien suivant : https://sogecommerce.societegenerale.eu/doc/fr-FR/
Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra pas s’exercer pour des bijoux qui ont été commandées dans des tailles et /ou couleurs spécifiques dans la mesure où il s’agit d’objets confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client.

XV — Échange et remboursement

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du produit pour l’échanger, dans la limite des stocks disponibles, à condition que le montant total du produit échangé soit inférieur ou égal au montant total du produit retourné.
Les frais de retours sont à la charge d’Anna Louis sauf à l’Internationale.
Le produit devra être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné de sa facture. Si un petit cordon est attaché au produit, il ne doit pas être enlevé, sinon l’échange ne pourra pas s’effectuer.
Dès réception du produit, la Société pourra procéder à son remplacement .
Ce droit à l’échange du produit n’est pas applicable aux bijoux qui ont été commandées dans des tailles et /ou couleurs spécifiques dans la mesure où il s’agit d’objets confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client .
Dans l’hypothèse d’une demande de remboursement, la Société s’engage à prévenir la plateforme SOGECOMMERCE  pour procéder au paiement de sa commande, dans un délai raisonnable à compter de la réception du produit, de la nécessité de procéder au remboursement du montant versé par le Client.
Il convient de préciser que la Société ne saurait être tenue responsable d’un éventuel retard dans le remboursement du prix versé, la plateforme SOGECOMMERCE habilitée à y procéder.

Ce droit au remboursement du produit n’est pas applicable aux bijoux qui ont été commandées dans des tailles et /ou couleurs spécifiques dans la mesure où il s’agit d’objets confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client .

XVI — Force majeure

La Société ANNA LOUIS ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à sa volonté.
Notamment, en cas d’incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l’entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre générale.
En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.
Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.
Dans ce cas, la Société restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l’exclusion de toutes autres indemnités dues par la Société au Client.

XVII — Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
La Société s’engage à traiter en toute confidentialité les données à caractère personnel communiquées par le Client et à ne les utiliser que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales.
Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Enfin, les informations bancaires du Client ne seront jamais en possession de la Société.
Les transactions sont entièrement traitées par SOGECOMMERCE.
Enfin, le Client est informé que selon les dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
L’Acheteur pourra à tout moment demander à exercer ce droit, soit en adressant à la Société un courrier postal à l’adresse suivante : ANNA LOUIS 84 rue Bonaparte 75006 Paris ou en contactant la Société à l’adresse électronique hello@annalouis.com

XVIII — Liens hypertextes et cookies

Le site annalouis.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place ou non avec l’autorisation de la société ANNA LOUIS. Cependant, ANNA LOUIS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumeront en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site ww.annalouis.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entrainer l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalises pour l’historique. Enfin décochez la pour désactiver les cookies.
Sous Safari: Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome: Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avances. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

XIX — Propriété intellectuelle et cession de droits

Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l’objet d’une reproduction sur le site internet ww.annalouis.com sont la propriété exclusive de la Société et font l’objet d’une protection par le droit d’auteur.
Le nom ANNA LOUIS , les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Les bijoux ANNA LOUIS sont également protégés par le droit d’auteur de par leur originalité.
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du site ww.annalouis.com .Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site ni aucun logiciel y afférant.
La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers la présente Plateforme n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société ANNA LOUIS.
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

XX — Modifications des conditions générales d’utilisation et de vente

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment et sans délai.
Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables sont celles en vigueur sur le site internet au jour de la commande effectuée par le Client.
Les modifications seront inapplicables aux commandes préalablement effectuées par le Client et confirmées par la Société.

XXI — Droit applicable, règlement amiable et juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par la loi Française.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et la Société sur la qualité, le champ ou les modalités de la prestation, le Client devra en informer la Société par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Dès réception de cette lettre, et dans un délai de quinze (15) jours, la Société devra proposer une solution de règlement amiable du différend au Client. En cas d’échec de cette tentative ou d’absence de réponse de la Société, le Client pourra porter son litige devant les juridictions compétentes.
Le Client s’engage par conséquent à suivre la procédure de règlement amiable avant de saisir les juridictions, cette tentative de médiation étant une condition de recevabilité à l’action en justice du Client.
Tout litige entre la Société et un Client, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de d’Utilisation et de Vente sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris et régi par les règles du droit français. Les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.

XXII — Supériorité des conditions générales d’utilisation et de vente en langue française

Au regard d’une clientèle internationale, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont traduites en langue anglaise.
Toutefois, en cas de contrariété entre la version française et en anglaise, le Client est informé que la version française primera.